Préambule
La société COMEXPOSIUM, société par actions simplifiée au capital de 60.000.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 316780519, ayant son siège social sis 17, quai du Président Paul Doumer 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après le Vendeur) a pour activité notamment l’organisation de salons dont le salon Rétromobile qui se tiendra du 5 au 9 février 2025 au Parc Expo porte de Versailles (Ci-après le Salon).
La Société COMEXPOSIUM souhaite promouvoir cet évènement en permettant à toute personne disposant d’un billet d’accès au salon Rétromobile (Ci-après le Visiteur) d’acheter des produits dits « goodies » à l’effigie du salon « RETROMOBILE » depuis le site https://boutique-retromobile.fr (Ci-après le Site). Ces produits sont à retirer directement sur le stand de la Boutique Rétromobile du Salon.
Dans ce cadre, la Société a fait appel à la société PROMEDIF [17 Rue Pierre et Marie Curie, 94270 Le Kremlin-Bicêtre] (ci-après le FSI) pour héberger et gérer le site en assurant notamment la mise en ligne des produits, la gestion des pré-commandes et des stocks.
Article 1 - Définitions
Les termes utilisés ci-après, ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante :
Acheteur et Client : désignent indifféremment toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel accédant au Site et envisageant de procéder ou procédant à la pré-commande en ligne d’un ou plusieurs produits proposés par la société COMEXPOSIUM via le site https://boutique-retromobile.fr/
Commande : désigne le choix des Produits offerts par le Vendeur pour lesquels l’Acheteur manifeste sa volonté de pré-commander aux conditions proposées.
Conditions générales de vente ou « CGV » : désigne les conditions régissant le contrat de précommande à distance de Produits entre l’Acheteur et le Vendeur.
Contrat de Vente : désigne l’accord du Vendeur de céder ses droits de propriété sur les produits sélectionnés aux prix affichés et payés en ligne par l’Acheteur. La prise en possession matérielle desdits produits ne constitue pas une condition essentielle à la conclusion du contrat de vente, le transfert de propriété étant reporté à la date du paiement et du retrait du ou des produits sur le Salon par l’Acheteur ou par tout représentant dûment habilité par celui-ci.
Produits ou « goodies » : désigne tous les biens proposés à la vente depuis le Site dans la limite des stocks disponibles.
Parties : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur ou Client.
Salon : Evènement physique organisé par la société COMEXPOSIUM connu sous l’appellation « Rétromobile » qui se tiendra du 5 au 9 février au Parc expo Porte de Versailles
Site : désigne le site internet accessible depuis l’adresse https://boutique-retromobile.fr
Visiteur : Toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site internet et/ou qui détient un billet d’accès au Salon.
Vendeur : désigne la société COMEXPOSIUM qui propose à la vente les Produits depuis le Site. Celle-ci dont l’identification a été rappelée en préambule est joignable par téléphone (au 06 76 77 11 11) et via le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://dweb.typeform.com/to/svgshPNj.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de vente (Ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la pré-commande ou vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur, uniquement à partir du site internet https://boutique-retromobile.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les pré-commandes et achats effectués par les Acheteurs situés en France lesquels prendront livraison de leur achat directement et uniquement après règlement sur le stand de la Boutique Rétromobile dudit Salon.
Article 3 - Champ d’application et Adhésion aux Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables pour les ventes sur les stands ou tout autre circuit de distribution et de commercialisation.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent donc exclusivement leur relation issue de toute pré-commande d’un ou plusieurs produits effectués depuis ledit Site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment depuis le site internet https://boutique-retromobile.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa pré-commande de telle sorte qu’elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.
La validation de la Commande telle que précisée à l’article 5.3.3 des présentes, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Toute pré-commande vaut donc acceptation, sans réserve, des présentes CGV dont l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter les termes et conditions.
Le contrat résultant de la confirmation de la commande par le Vendeur est régi par la réglementation applicable à la vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’à la fin du Salon Rétromobile à savoir jusqu'au 9 février 2025. La société Comexposium se réserve le droit de les modifier à tout moment.
En tout état de cause, les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 4 - Les produits
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.
4.1 - la présentation des produits sur le site
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la Société Comexposium. Les Produits sont accompagnés d’une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques essentielles (composition, dimension, quantité…). Ces informations sont notamment celles communiquées par le fabricant ou le fournisseur et sont susceptibles d’être réactualisées.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude de telle sorte que la présentation des Produits dont les photographies soient les plus fidèles possibles.
Toutefois, il est envisageable que le produit ne corresponde pas avec exactitude à la perception que l’Acheteur pouvait avoir de la reproduction de celui-ci sur le Site, sans que la responsabilité de la société Comexposium ne puisse être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L’Acheteur s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
4.2 – La disponibilité des produits sur le site
Les offres de Produits disponibles sur le site internet s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Toutefois, cette disponibilité est donnée à titre indicatif. En cas d’indisponibilité après la passation de commande, le Vendeur en avise l’Acheteur par courriel.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, la Société informera alors l’Acheteur de la validation partielle de celle-ci. Si l’Acheteur le souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l'annulation totale de sa commande.
Article 5 - Déroulement de la commande
5.1 – Condition préalable à remplir pour procéder à une commande
Pour procéder à une commande d’un ou plusieurs produits, l’Acheteur doit :
- Avoir la capacité de contracter ;
- Détenir un billet officiel lui permettant d’accéder au salon Rétromobile qui se tiendra du 5 au 9 février 2025 dès lors que le retrait des produits s’effectue nécessairement pendant le salon à la Boutique Officielle sur le Pont des Expositions (jonction des pavillons 1 et 2.2).
5.2 - Accès au Site pour passer commande
5.2.1 - Qualité de l’Acheteur
L’Acheteur peut effectuer une commande d’un ou plusieurs produits en tant qu’invité sur le Site ou en créant « un compte client».
5.2.2 – Le compte client
5.2.2.1 - La création du compte client
Pour créer un compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire disponible sur le Site en indiquant les informations suivantes : son genre, son prénom, son nom, une adresse email valide à laquelle il reconnait avoir accès et un mot de passe lequel doit nécessairement être robuste et peut être modifié à tout moment depuis son compte ou au moment de la connexion.
L’Acheteur doit accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité lesquelles sont accessibles à tout moment sur le Site. Il reconnait être informé, concernant la confidentialité de ses données clients, que : « Conformément aux dispositions de la loi du n°78-
17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant ».
Pour confirmer sa volonté de créer un compte client, l’Acheteur doit cliquer sur « Enregistrer ».
La société confirmera la création du compte client en adressant un courriel à l’adresse renseignée par l’Acheteur dans un délai maximum de 24h.
Les identifiants (adresse mail et mot de passe) sont strictement personnels et doivent être conservés de manière confidentielle. L’Acheteur reconnaît expressément que la saisie de ses identifiants vaut identification de sa part et qu’il est le seul responsable de l'utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité de l’Acheteur. Tout accès et action effectués à partir dudit Compte sont présumés être effectués par l’Acheteur.
En cas d'oubli de ses identifiants ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Acheteur modifiera son mot de passe.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, lequel est tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://dweb.typeform.com/to/svgshPNj
5.2.2.2 - La Gestion du compte
Depuis son compte, l’Acheteur peut accéder à différents onglets qui ont des fonctionnalités
différentes :
(i) Informations
L’onglet « informations » permet à l’Acheteur d’accéder à ses informations personnelles et de les modifier. Il peut également modifier à tout moment son mot de passe depuis cet onglet.
Chaque modification nécessite que l’Acheteur réitère son acceptation des conditions générales, de la politique de confidentialité et du message concernant la confidentialité des données clients.
(ii) « Ajouter une première adresse »
Depuis cet onglet, l’Acheteur communique une adresse postale, son pays de résidence et, en option, le nom de la société, un complément d’adresse, le numéro de TVA, ainsi qu’un numéro de téléphone.
Il peut également depuis cet onglet supprimer l’adresse ajoutée, mettre à jour cette dernière ou créer une nouvelle adresse.
(iii) Historique et détails de mes commandes
L’Acheteur peut avoir accès à la liste de toutes ses commandes passées et aux informations suivantes : Référence de la commande, date de la commande, prix total.
(iv) Mes données personnelles
Depuis cet onglet, l’Acheteur peut, accéder à ses données personnelles à tout moment et récupérer les données fournies sur le Site en cliquant sur « Exporter mes données » pour télécharger automatiquement une copie de ses données dans un fichier PDF ou CSV.
L’Acheteur peut également procéder à une demande de rectification ou d’effacement.
Pour une demande de rectification, l’Acheteur peut modifier ses informations personnelles depuis son compte.
Pour tout autre demande concernant la rectification et/ou l'effacement de vos données personnelles, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via son FSI par un formulaire de contact dont le lien est accessible depuis cet onglet.
5.2.2.3 - Désactivation ou suppression d’un Compte client
L’Acheteur peut procéder à la suppression ou la désactivation de son compte depuis l’onglet « Mes données personnelles » / « RGPD – Données personnelles » en formulant une demande d’effacement via le formulaire de contact.
L’Acheteur doit remplir ce formulaire en sélectionnant Webmaster dans la rubrique « Sujet », en vérifiant l’adresse mail pré-remplie et en formulant expressément sa demande de suppression ou de désactivation de son compte dans la rubrique « Message ».
Il sera précisé que la désactivation du compte entraine la suppression temporaire de ce dernier qui peut être réactivé à tout moment par l’Acheteur. La suppression du compte, quant à elle, entraine la suppression permanente dudit compte.
L’envoi du formulaire génère un courriel de confirmation de la suppression ou de la désactivation du compte.
5.3 – Le processus de commande
5.3.1– Le Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site. Ils sont libellés en euros et « TOUTES TAXES COMPRISES -TTC ».
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les prix appliqués sont ceux mentionnés sur le Site lors de la passation de pré-commande en ligne.
La commande du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite. Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits commandés.
5.3.2– Sélection des Produits
Les Produits sont proposés à la pré-commande dans la limite des stocks disponibles tel que rappelé à l’article 4.2 précité.
Pour réaliser une Commande d’un ou plusieurs produits, l’Acheteur sélectionne le ou les produits ainsi que la quantité qu’il souhaite commander sur le Site en cliquant sur les onglets y afférents.
Les Produits sont ajoutés à son « panier ». L’Acheteur peut, à tout moment et jusqu’à la validation de sa commande, vérifier et modifier le contenu de son panier en ajoutant ou en supprimant des produits.
5.3.3– Validation de la commande par l’Acheteur
L’Acheteur doit vérifier le contenu de son panier et après finalisation, il confirme sa volonté de pré-commander son contenu en cliquant sur COMMANDER.
5.3.4– Renseignements à communiquer par l’Acheteur
La validation de sa commande implique pour l’Acheteur de s’identifier et de renseigner quatre onglets (informations personnelles, adresses, modes de livraison et paiement) :
5.3.4.1 – Informations personnelles
L’Acheteur en qualité d’invité va renseigner les informations suivantes : son prénom, son nom et une adresse email valide à laquelle il reconnait avoir accès.
Il doit accepter les présentes conditions générales et la politique de confidentialité. Il reconnait être informé d’un message concernant la confidentialité de ses données clients mentionnant :
« Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant ».
L’Acheteur ayant un compte client, peut se connecter en entrant ses identifiants, s’il ne s’était pas encore connecté à son compte. Ses informations personnelles sont alors pré-remplies.
L’Acheteur manifeste sa volonté de poursuivre sa pré-commande en cliquant sur l’onglet « CONTINUER » et accède à l’onglet suivant.
5.3.4.2 - Adresses:
L’Acheteur dont le nom et prénom sont pré-enregistrés renseigne l’adresse postale, le pays de résidence et, en option, le nom de la société, le complément d’adresse, le numéro de TVA, ainsi qu’un numéro de téléphone.
L’Acheteur disposant d’un compte peut créer une nouvelle adresse ou modifier ses informations pré-enregistrées ou même les supprimer.
L’adresse indiquée par l’Acheteur est utilisée, par défaut, comme adresse de facturation.
L’Acheteur manifeste sa volonté de poursuivre sa pré-commande en cliquant sur l’onglet « CONTINUER » et accède à l’onglet suivant.
5.3.4.3 – Mode de livraison :
La livraison intervient exclusivement sur le Salon Rétromobile, en procédant au règlement puis au retrait des Produits pendant la période du 5 au 9 février 2025 aux horaires d’ouverture mentionnées sur le Site, à savoir :
• Mercredi 05 février 2025 : 10h-22h
• Jeudi 06 février : 10h-19h
• Vendredi 07 février : 10h-22h
• Samedi 08 février : 10h-19h
• Dimanche 09 février : 10h-19h
L’Acheteur prendra livraison de ses produits au moment de leur règlement, à la Boutique Officielle dans le Hall 1, sur l’escalier menant au Pont des Expositions (jonction des pavillons 1 et 2.2).
L’Acheteur peut laisser un message à propos de sa commande.
L’Acheteur manifeste sa volonté de poursuivre sa pré-commande en cliquant sur l’onglet « CONTINUER » et accède à l’onglet suivant.
5.4 – Confirmation de la Commande par le Vendeur
L’Acheteur reçoit, à l’adresse électronique renseignée, la confirmation de sa pré-commande et un récapitulatif de celle-ci reprenant les références de la commande, la désignation du ou des produit(s) commandé(s), la ou les quantité(s), le prix et les modalités de retrait des produits.
Dès réception de la confirmation de la Commande, le ou les produit(s) sont réservés au nom de l’Acheteur lequel doit procéder à leur règlement et retrait dans les conditions de l’article 6.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du FSI dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Le règlement et le retrait de la commande
L’Acheteur doit procéder au règlement et au retrait des produits commandés pendant le salon Rétromobile qui se tient entre le 5 et 9 février 2025 au Parc expo Porte de Versailles à Paris, à la Boutique Officielle sur le Pont des Expositions (jonction des pavillons 1 et 2.2).
L’Acheteur doit présenter le courriel de confirmation de la commande envoyé par le Vendeur lors du règlement et du retrait des produits avec une pièce d’identité.
En cas d’impossibilité personnelle de l’Acheteur de procéder au retrait, le ou les produits peuvent être remis à toute personne, détenant un billet d’accès au salon, en possession du courriel de confirmation de commande munie d’un pouvoir dûment rempli par l’Acheteur avec copie de sa pièce d’identité et d’un mode de paiement.
Si un ou plusieurs produits commandés s’avérai(en)t non conforme(s) à la commande, il doit impérativement le notifier dans la case « réserves » prévues à cet effet sur le bon de réception.
Passé le délai de retrait, la Société annulera la pré-commande.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation.
Article 8 – Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant n’intervient qu'à la date de livraison du ou des Produits à l’Acheteur, soit celle de leur retrait.
Article 9 – Garanties
9.1 - Garanties applicables
Les produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales. La société COMEXPOSIUM reste tenu des défauts de conformité du bien selon les dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L'Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien comme prévu à l’article L217-7 du Code de la consommation.
Les garanties ne s’appliquent pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits du fait du non-respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut ou un manque d’entretien ou à une utilisation incorrecte.
L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de l’article 1245 et suivants du Code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9.2 - Procédure générale de retour des produits
L’Acheteur peut retourner les Produits garantis en contactant le Vendeur via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://dweb.typeform.com/to/svgshPNj en mentionnant le numéro de la Commande et le motif du retour.
A la réception du produit garanti, un échange sera effectué ou à défaut si le produit est indisponible, un remboursement sera émis au profit de l’Acheteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7.2 précité.
Article 10 - Responsabilité
Conformément aux dispositions des articles L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue lorsque l’Acheteur n’a pas respecté les présentes conditions générales de vente mais également en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment suite à une rupture du service, bugs, intrusion extérieure, virus (…) et/ou pour tout dommage indirect ou qui n'était pas prévisible notamment au moment de l'utilisation du Site ou de la commande réalisée par l’Acheteur.
Sans préjudice des dispositions précédentes, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder la somme totale des Produits commandés.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le Site, le nom de domaine « Boutique Rétromobile », les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société Comexposium sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, le Vendeur agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses visiteurs dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution du présent contrat ou à l'intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation avec la clientèle dans le cadre des activités régies par le présent contrat.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat, notamment pour le traitement des commandes, l’établissement des factures.
Dans ce cadre, l’Acheteur accepte que ses données soient communiquées aux partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://boutique-retromobile.fr/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Selon la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de ses données à caractère personnel dans les conditions des articles 5.2.2.2 (v) et 5.2.2.3 des présentes CGV.
L’Acheteur a la possibilité de s'adresser au Délégué à la protection des données de la Société Comexposium à l'adresse suivante : stanislas@promedif.com ou d’adresser un courrier 17 rue Pierre Curie, 94270 Le Kremlin Bicêtre.
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible, à tout moment, sur le Site et disponible depuis le lien suivant : https://boutique-retromobile.fr/
Article 13 – Service clients
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes CGV, aux Produits ou aux commandes, l’Acheteur doit s’adresser au Service Client via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://dweb.typeform.com/to/svgshPNj
Article 14 – Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et notamment à l’article L612-1 dudit Code, la société Comexposium adhère à la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après une réclamation écrite de l’Acheteur au Service client du Vendeur dont la réponse n’a pas permis de régler le différend ou à défaut de réponse après le dépôt de sa réclamation par ledit service, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la FEVAD dont les modalités de saisine sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espaceconsommateur.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française et les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.